Conditions Générales de vente

TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour des raisons d'éco-responsabilité, les factures sont envoyées par voie dématérialisée.

Article 1 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation

Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous disposez de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer votre droit de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation). Vous devez alors m'en informer, par courrier recommandé avec avis de réception à Fantasyline 3 quai galbraith 02400 Château-Thierry, et me retourner le produit dans son état d'origine et accompagné de son emballage d'origine et de tous ses accessoires pour remplacement ou remboursement dans un délai de 14 jours maximum. Ce droit s'applique à tous les produits à l'exception des produits alimentaires et des produits personnalisés. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Vous ne pouvez pas utiliser les produits reçus avant de décider de vous rétracter. Le droit de rétractation vous permet d'examiner les produits de la même manière que vous le feriez dans un magasin. Il ne vous autorise pas à les utiliser librement pendant 14 jours.Si le ou les produits ne sont pas restitués dans le délai de 14 jours,le droit de rétractation sera considéré comme caduque. J'accuse réception automatiquement par mail de la réception de votre colis. 
Le remboursement interviendra sans délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, les frais de retour demeurant à votre charge. Exclusions : 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Information sur les remboursements En cas d'annulation de commande (partielle ou totale), d'exercice du droit de rétractation ou de geste commercial, les sommes concernées seront restituées.


Article 2 - Frais d’expédition et délais de livraison

Les frais d'envoi comprennent l'affranchissement de votre colis ou de votre lettre suivie, les fournitures et l’emballage, la manutention, les taxes, et l'acheminement jusqu'au centre postal.
Les commandes sont envoyées avec un numéro de suivi (exception faite des pays dont la lettre suivie n'est pas mise en vente par la Poste) qui vous permet de suivre l’acheminement de votre commande. Les frais liés à l'expédition ne sont pas négociables. Les frais de livraison sont offert à partir de 50€ de commande, excepté pendant les périodes de soldes. Ces conditions sont réputées être acceptées en validant votre commande sur la boutique.

Les délais de livraison indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison imputables aux services postaux ,la responsabilité de Fantasyline ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de votre règlement et les délais d'expédition et de traitement de votre commande seront allongés d'autant.
Le droit de rétractation ne peut en aucun cas s'exercer sur un refus de réception ou une adresse erronée (Loi Macron) qui conduirait à un retour à l'expéditeur. Dans ces cas précis, les sommes engagées à l'expédition ne sauraient être remboursées.

Le délai de livraison est de maximum de 30 jours après expédition de votre commande.

Pour constater une perte un délai de 30 jours après expédition est nécessaire (délai de livraison maximum constaté).

Article 3 - Commandes

Toute commande nécessite une identification préalable du client. 
Les commandes doivent être passées par Internet sur la boutique Fantasyline référencée sur le site www.
fantasyline.fr. Toute commande transmise par Internet est confirmée par Fantasyline par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail. 
La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception du règlement et au plus tard dans un délai de trente jours. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les délais de traitement de la commande sont Indicatifs.
Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la non réception du règlement dans les 7 jours annule la commande sans préavis et sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués sur la boutique en Euros, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. 
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturés et payables en Euros uniquement. Les produits demeurent la propriété de Fantasyline jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Fantasyline se réserve le droit de choisir le mode d’expédition pour les commandes bénéficiant de la livraison gratuite.

Article 5 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue au choix :
▪ Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. La sécurisation du paiement est assurée par l'établissement bancaire LCL.
▪ Par PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction ;
▪ Par chèque compensable en France et établi à l'ordre de Branco Nogueira Marie. Dans ce cas, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ. Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l'adresser à : Branco Nogueira Marie 3 Quai Galbraith 02400 Château-Thierry. Il est obligatoire de régler la totalité des achats à la commande. 
Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés ; le cas échéant, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours). Fantasyline se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige en cours, et s'engage à l'en informer. 


Article 6 - Exclusion de responsabilité

Les produits vendus sont décrits et présentés avec le maximum d'exactitude. Fantasyline ne saurait garantir que les articles répondent aux attentes spécifiques du client. Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation. 
Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits n'entrent pas dans ce champ contractuel. Par conséquent, la responsabilité de Fantasyline ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. 
Les articles vendus sur le site Fantasyline sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de destination. 
La responsabilité de Fantasyline n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure échappant à son contrôle, pour les raisons suivantes et sans que cette liste soit limitative : inondation, incendie, tempête, grève, émeute, accidents … 
Fantasyline n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de la commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Fantasyline ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De même, sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. 
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Fantasyline pour convenir une solution amiable.

Article 7 - Mauvaise utilisation des produits – Produits détériorés lors de l’acheminement

Les breloques en résine avec des pitons sont envoyés en excellent état. Merci de ne pas forcer les pitons s'ils dépassent sous peine de les casser. Un piton ne peut pas être cassé en transitant par le courrier de la poste. Aucun remboursement ne sera fait en ce sens.
De manière générale, une mauvaise utilisation des  produits ne saurait donnée lieu à une réclamation portant sur un remboursement.
Les globes, fioles et autres produits fragiles sont emballés avec grand soin dans du papier bulle et envoyé dans une enveloppe bulle ce qui leur confère une protection maximale.
Les produits cassés ou abîmés par les services postaux sont remplacés ou remboursés sur l'envoi d'une photographie.

Article 8 - Réclamations
 
1)Lors de la Réception des Produits, le Client se doit de contrôler le bon état, les propriétés et le nombre des Produits livrés en présence du livreur ou agent de La Poste.

Il appartient au Client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la Réception et d'en avertir la boutique Fantasyline par email.

A défaut, le Client ne pourra plus exercer aucun recours fondé sur les dommages, manquants ou avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de la boutique Fantasyline.

2)La commission européenne a mis en place une plateforme pour aider au règlement des conflits concernant le commerce électronique.

Plateforme pour la médiation en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 9 - Acceptation du client

En cliquant sur le bouton " Validation", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Cela lui est indiqué au cours du processus d'achat. 
Les données enregistrées par Fantasyline constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. 
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. 


Article 10 - Application et opposabilité des conditions générales de ventes

Le fait de passer commande implique automatiquement l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société Fantasyline, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Fantasyline se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opération de ventes et d'achats conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu,  concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, , leur résiliations, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 14 - Identification

Branco Nogueira Marie N° SIRET : 79835640800020 - TVA non applicable, art.293B du CGI.